Le propriétaire d’une parcelle voisine issue de la même division y projette un projet d’aménagement d’une ZAC et demande la reconnaissance de la même servitude avec possiblité de faire passer des canalisations en sous-sol de l’assiette.
Étiquette : indemnisation
Changement d’agence immobilière – incidence -prêt immobilier et consommateur
Je vous laisse découvrir l’article du monde.fr pour lequel j’ai été interviewée la semaine dernière…
Indemnisation de l’agent immobilier évincé – preuve d’un préjudice causé par l’acquéreur (oui)
Dans l’arrêt relevé ce jour, un acquéreur avait visité un bien immobilier par l’intermédiaire d’un premier agent et fait une offre qui avait été refusée
Savoirs partagés en droit immobilier 