Dans les faits, la SARL Foncière Chapal a bénéficié d’une subvention pour la rénovation de 17 logements et les a ensuite vendus à une société HLM. Sans surprise l’ANAH demande le remboursement de la subvention à la Foncière.
La question soulevée,ici, était bien celle du détournement de la subvention octroyée à la Foncière.
Étiquette : fiscalité
ANAH – remise en cause – vente du bien avant la fin de la convention
le propriétaire subventionné se doit de maintenir une certaine affectation du bien durant un délai de 6 ou 9 ans sous peine de devoir reverser le montant procuré par l’ANAH
Savoirs partagés en droit immobilier 