domicile – Savoirs partagés en droit immobilier

Empiétement sur une servitude – démolition de l’ouvrage ? – proportionnalité de la mesure au regard du droit au respect du domicile

5 février 2020 Droller-Bolela Immo-formation Développement

Les propriétaires du fonds servant ont suite à une autorisation de construire implanté une maison individuelle. Cette construction empiétait sur l’assiette de la servitude instituée au profit du fonds dominant.