L’arrêt du 14 décembre 2017 présenté ce jour traite du droit de préemption urbain et est intéressant en deux points. voir notre formation droit de
Étiquette : délégation du droit de préemption
Délégation du droit de préemption urbain – quelques vérifications à effectuer
Lorsqu’un délégataire du droit de préemption urbain notifie une décision de préemption, il faudra vérifier que cette délégation est valable au sens du Décret n° 2016-384 du 30 mars 2016 fixant les conditions de délégation de l’exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes mentionnés à l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme.
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