Contrat-type – Savoirs partagés en droit immobilier

Annulation partielle du contrat type de syndic – frais partagés au sein du syndicat des copropriétaires – solidarité de dette – une chance pour les syndics?

12 octobre 2016 Droller-Bolela Immo-formation Développement

Depuis le 1er juillet 2015, les syndics professionnels ou bénévoles sont dans l’obligation de recourir à un contrat type de syndic en vertu d’un décret n°

Le contrat de syndic made by ALUR est sorti

31 mars 2015 Droller-Bolela Immo-formation Développement

Tant attendu par les professionnels de l’immobilier, le contrat-type de syndic a vu le jour par la publication au JO d’un décret du 28 mars dernier