Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-14.383

La lettre recommandée électronique est désormais largement utilisée dans les relations contractuelles. Pourtant, en matière de bail d’habitation, son utilisation demeure soumise à une exigence fondamentale : la preuve de la réception du congé.

Par un arrêt du 12 février 2026, la Cour de cassation rappelle que le consentement présumé du bailleur professionnel à recevoir des lettres recommandées électroniques ne dispense pas le locataire de démontrer que le congé a effectivement été réceptionné.

Une décision importante pour les bailleurs, administrateurs de biens et locataires qui recourent de plus en plus aux notifications dématérialisées.

Les faits

Un bailleur avait donné à bail un logement avec le cautionnement d’Action Logement Services.

À la suite d’impayés locatifs, la caution, subrogée dans les droits du bailleur, engage une action en résiliation du bail et en paiement des loyers impayés.

Les locataires soutiennent alors avoir régulièrement donné congé plusieurs mois auparavant par lettre recommandée électronique avec effet au 31 mai 2020.

La cour d’appel considère que le congé est valable. Elle retient que le bailleur, professionnel de l’immobilier, ne pouvait refuser ce mode de notification et que le bail devait être considéré comme terminé depuis le 1er juin 2020.

Le litige est porté devant la Cour de cassation.

La question juridique

Le congé adressé par lettre recommandée électronique produit-il ses effets lorsque le bailleur professionnel n’a pas effectivement réceptionné l’envoi ?

La solution de la Cour de cassation

La Cour casse l’arrêt d’appel.

Elle rappelle tout d’abord que la lettre recommandée électronique bénéficie de la même valeur juridique que la lettre recommandée papier lorsqu’elle satisfait aux exigences légales applicables.

La Haute juridiction ne remet donc nullement en cause l’utilisation du recommandé électronique pour notifier un congé.

En revanche, elle rappelle que l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le délai de préavis court à compter de la réception du congé par le bailleur.

Or la cour d’appel avait uniquement constaté que le bailleur était un professionnel présumé accepter la réception de recommandés électroniques.

Elle n’avait jamais constaté que la lettre recommandée électronique avait effectivement été réceptionnée.

Pour la Cour de cassation, cette seule circonstance justifie la cassation de l’arrêt.

Consentement à recevoir et réception effective : deux notions distinctes

L’apport principal de cette décision réside dans la distinction opérée entre :

• l’acceptation du procédé de notification électronique ;
• la réception effective du courrier.

Le fait qu’un professionnel soit présumé accepter la réception d’envois recommandés électroniques ne signifie pas automatiquement que le courrier a été reçu.

Autrement dit, le consentement au mode de transmission ne vaut pas preuve de réception du congé.

Une solution cohérente avec la jurisprudence antérieure

La décision s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence relative aux lettres recommandées postales.

La Cour de cassation juge déjà qu’un congé adressé par lettre recommandée avec avis de réception ne produit pas ses effets lorsque le pli revient à son expéditeur avec la mention :

« Pli avisé et non réclamé ».

L’arrêt du 12 février 2026 transpose cette logique au recommandé électronique.

L’envoi du congé ne suffit pas.

Encore faut-il démontrer qu’il a effectivement été réceptionné par son destinataire.

Quelles conséquences pratiques ?

Pour les locataires, cette décision invite à une grande prudence.

Lorsqu’un congé est adressé par recommandé électronique, il est essentiel de conserver tous les justificatifs permettant d’établir :

• l’envoi du courrier ;
• la réception effective du recommandé ;
• la date à laquelle cette réception est intervenue.

À défaut, le congé pourrait être considéré comme inefficace et le bail continuer à produire ses effets.

Pour les bailleurs professionnels et les administrateurs de biens, cette décision confirme que la dématérialisation des échanges ne modifie pas les règles fondamentales applicables à la preuve du congé.

À retenir

✔ La lettre recommandée électronique est juridiquement valable pour notifier un congé.

✔ Le bailleur professionnel est présumé accepter ce mode de transmission.

✔ Cette présomption ne dispense pas de démontrer la réception effective du congé.

✔ Le délai de préavis court à compter de la réception et non de l’envoi.

✔ La Cour de cassation transpose au recommandé électronique sa jurisprudence relative au recommandé postal non réclamé.

Notre analyse

Cette décision illustre la distinction essentielle entre la validité du support de notification et la preuve de la réception de l’acte. La Cour de cassation ne remet pas en cause la modernisation des échanges mais rappelle que le congé demeure un acte formaliste dont les effets sont subordonnés à sa réception effective par le destinataire. Pour les professionnels de l’immobilier comme pour les locataires, la sécurisation de la preuve reste donc la priorité absolue.

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