Le ministre Jean-Louis Masson se demandait dans l’hypothèse où un PLU oblige le promoteur de prévoir lors de la construction d’un immeuble un quota de deux places de parking par appartement pouvait si la vente séparée de ces lots était interdite?
Catégorie : vente
Vente en bloc – condition de décence des logements – calcul du seuil
Mais attendu que seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant applicables les dispositions de l’article 10-1- I-A de la loi du 31 décembre 1975, les logements susceptibles d’être offerts à la location présentant les caractéristiques de décence fixées par le décret du 30 janvier 2002 – Cour de cassation chambre civile 3 – 11 février 2016 -n° de pourvoi: 14-25682 15-50079