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Catégorie : Réforme du droit des contrats
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Réforme du droit des contrats – Article 1123 – pacte de préférence – le pouvoir du tiers
« Art. 1123.-Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour
Réforme des contrats – code civil des changements – 2016
L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est parue ce jour
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