VEFA – le code de la construction ne connaît plus que la nature extrinsèque de la GFA


Le décret marque ainsi la fin d’une période d’incertitude pour les professionnels intervenant dans le cadre de ces contrats et chose importante abroge les dispositions relatives aux garanties financières d’achèvement de nature intrinsèque (garantie qui résultait de l’existence de conditions propres à l’opération). Décret n°2016-359 du 25 mars 2016

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