Dans une colocation avec plusieurs baux individuels, un propriétaire peut-il additionner la surface d’une chambre et une partie des espaces communs pour respecter les normes de décence ? La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 1er octobre 2026 (n° 25-15.395). Une décision importante pour les bailleurs, les administrateurs de biens et les professionnels de la gestion locative.
Une chambre de 6,37 m² dans une colocation parisienne
Le litige concerne un appartement situé à Paris, occupé par trois colocataires ayant chacun signé un bail individuel.
Le 4 novembre 2015, une propriétaire donne à bail une chambre privative de seulement 6,37 m². La locataire bénéficie également de l’utilisation d’espaces communs d’une superficie totale de 16,70 m², comprenant notamment une entrée, une cuisine et une salle de bains.
Le contrat est tacitement reconduit en 2018, puis en 2021.
Estimant que la chambre ne respecte pas les normes minimales de décence, la locataire engage une procédure judiciaire.
Elle demande notamment la remise en cause des contrats et l’indemnisation de son préjudice.
Peut-on ajouter les espaces communs à la surface de la chambre ?
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 octobre 2024, distingue les différentes périodes de location.
Elle considère que les baux de 2015 et 2018 ne respectaient pas les normes de décence.
En revanche, pour le bail reconduit en 2021, elle estime que la réglementation issue de la loi ELAN permet de prendre en compte les espaces communs.
Son raisonnement consiste à additionner :
- La chambre privative : 6,37 m².
- Un tiers des espaces communs : environ 5,57 m².
- Soit une superficie totale d’environ 11,94 m².
La cour d’appel considère ainsi que le logement respecte les normes de décence pour cette dernière période.
Mais cette interprétation est censurée par la Cour de cassation.
La Cour de cassation impose de mesurer les seuls locaux privatifs
Dans son arrêt du 1er octobre 2026, la troisième chambre civile rappelle les dispositions combinées des articles 6 et 8-1, II, de la loi du 6 juillet 1989, de l’article 1719 du Code civil et de l’article 4 du décret du 30 janvier 2002.
En matière de colocation à baux multiples, les locaux privatifs doivent présenter une surface habitable d’au moins 9 m² et un volume habitable d’au moins 20 m³.
La Cour précise que ces seuils s’apprécient exclusivement au regard des locaux affectés privativement au colocataire.
Il n’est donc pas possible d’ajouter une quote-part du séjour, de la cuisine ou des autres espaces partagés pour atteindre la surface minimale réglementaire.
En revanche, les équipements et les pièces communes restent pris en considération pour apprécier les autres caractéristiques de décence du logement.
Cette distinction est essentielle : les équipements peuvent être mutualisés, mais pas les mètres carrés privatifs exigés par la loi.
Attention à la différence entre bail unique et baux individuels
La portée de cet arrêt doit être correctement délimitée.
Il concerne la colocation organisée au moyen de plusieurs contrats individuels, chaque colocataire disposant d’un espace privatif identifié.
Dans une colocation à bail unique, les colocataires signent ensemble un contrat portant sur le logement entier. L’appréciation des règles de décence ne repose donc pas sur le même mécanisme de division contractuelle.
Les bailleurs et gestionnaires doivent ainsi identifier précisément le montage locatif avant de vérifier les surfaces réglementaires.
Une chambre indécente entraîne-t-elle automatiquement la résiliation du bail ?
C’est le second intérêt de la décision.
La locataire sollicitait également la résiliation judiciaire de ses contrats.
Or, la Cour de cassation valide sur ce point l’appréciation des juges du fond.
Ces derniers avaient considéré que, malgré la superficie insuffisante de la chambre, la locataire bénéficiait d’un accès à des espaces communs et qu’il n’était pas établi que le logement était inhabitable.
Ils avaient donc estimé que le manquement n’était pas suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire.
L’indécence du logement et la résiliation judiciaire du bail ne sont pas automatiques ni systématiquement liées.
L’insuffisance de surface caractérise un manquement à l’obligation de délivrance d’un logement décent. En revanche, la résiliation judiciaire dépend de l’appréciation de la gravité de l’inexécution contractuelle.
Quelles conséquences pour les bailleurs et les professionnels ?
Cette jurisprudence impose une vigilance particulière dans les opérations de colocation à baux multiples.
Avant la mise en location, le propriétaire ou son gestionnaire doit notamment vérifier que chaque chambre privative respecte les exigences de surface et de volume, indépendamment des espaces partagés.
Il convient également de contrôler la conformité des autres équipements et caractéristiques de décence du logement.
Pour les colocataires, l’arrêt confirme qu’une chambre trop petite ne peut être rendue conforme par un simple calcul intégrant les surfaces communes.
Le non-respect des normes peut engager la responsabilité du bailleur et justifier une indemnisation du préjudice subi.
Dans cette affaire, la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt d’appel sur l’indemnisation, qui avait été limitée à 2 000 euros, et renvoie le litige devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
Elle ne fixe donc pas elle-même le montant définitif de l’indemnisation.
Ce qu’il faut retenir
En colocation à baux multiples, les espaces communs ne permettent pas de compenser une chambre privative de moins de 9 m².
La Cour de cassation rappelle que la conformité aux seuils minimaux de surface et de volume s’apprécie uniquement au regard des locaux privatifs.
Les espaces partagés peuvent être pris en compte pour les autres caractéristiques de décence, mais ils ne remplacent pas la surface privative exigée.
Enfin, si l’indécence peut ouvrir droit à indemnisation, elle ne conduit pas automatiquement à la résiliation judiciaire du bail.
Une décision à connaître pour sécuriser les pratiques de location et de gestion des colocations.
Sources juridiques
- Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, n° 25-15.395, inédit, ECLI:FR:CCASS:2026.
- Décision intégrale sur Doctrine.fr.
- Article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989.
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, article 4.
- Service-Public.fr — Surface minimale en colocation
- Allez plus loin : lire notre article sur le bail type
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