Cour d’appel d’Angers -2/04/2026, RG n° 21/01452

Les faits :

Une maison ancienne présentait des fissures visibles. Les acquéreurs visitent le bien. L’agence accompagne la vente.

Quelques mois plus tard :
❌ Maison déclarée inhabitable
❌ Démolition nécessaire
❌ Procédure judiciaire

Les acheteurs se retournent contre l’agence. Et ils obtiennent gain de cause.

Pourquoi condamner l’agence ?

La justice rappelle que l’agent immobilier n’est pas un ingénieur.
Mais : ✔️ Il doit attirer l’attention sur les désordres visibles ✔️ Il doit conseiller des investigations complémentaires ✔️ Il doit informer clairement les acquéreurs

Le devoir de conseil va au-delà de la simple mise en relation.

Comment sécuriser ? Et si votre prochaine vente cachait un risque que personne n’a vu ?

Un agent immobilier n’est pas un expert bâtiment.

Mais il doit savoir reconnaître les signaux d’alerte.

⚠️ Les contentieux se multiplient :

– fissures liées au retrait-gonflement des argiles

– affaissements de fondations

– infiltrations

– défauts structurels

– désordres cachés par des rénovations esthétiques

Les acquéreurs sont de plus en plus informés.
Les juges sont de plus en plus exigeants.

NOTRE FORMATION : 🎓 PATHOLOGIES DES BÂTIMENTS POUR LES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER

✅ Identifier les désordres courants
✅ Détecter les signaux d’alerte
✅ Sécuriser vos mandats
✅ Renforcer votre devoir de conseil
✅ Limiter votre risque de mise en cause

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