Date d’effet de l’annulation d’un PLU – sort des autorisations déjà délivrées


Les autorisations de construire sont délivrées par l’autorité administrative compétente selon les règles d’urbanisme applicable sur le territoire visé à savoir; le PLU (plan local d’urbanisme), le POS (plan d’occupationdes sols) ou le RNU (règlement national d’urbanisme).

Se pose la question de savoir quel est l’effet de l’annulation d’un document d’urbanisme sur les autorisations antérieurement délivrées?