L’arrêté du 17 mai 2016 fixe le modèle d’attestation d’achèvement que doit remettre la personne constatant l’achèvement de la construction au promoteur immobilier. Cette obligation
Veille et actualité du droit immobilier
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L’arrêté du 17 mai 2016 fixe le modèle d’attestation d’achèvement que doit remettre la personne constatant l’achèvement de la construction au promoteur immobilier. Cette obligation