Ce n’est pas sans rappeler la solution d’une réponse ministérielle de 2001 qui était déjà venue affirmer que « Le champ d’application de ce texte est donc lié à l’objet du contrat en cause. »
Mois : mars 2016
CREP – copropriété – parties communes – notion d’usage commun -appréciation in concreto – responsabilité du syndic (non)
Le Constat des risques d’exposition au plomb a pour objet de prévenir les occupants, copropriétaires d’un risque d’exposition à ce matériau. Cette obligation vise les immeubles collectifs à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949. Le CREP permet de faire un état des lieux des revêtements contenant du plomb.
Permis de construire – refus pour cause de salubrité et sécurité publique – hors zone à risques
le projet de construction présentait, compte tenu de sa nature, de son implantation en zone partiellement inondable et de la configuration des lieux, un risque
Savoirs partagés en droit immobilier 