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Étiquette : indemnité d’éviction

Bail commercial – local de remplacement -reprise pour reconstruire

9 février 2016 Sophie Droller-Bolela

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2016, 14-19.092, Publié au bulletin  » le local proposé en remplacement n’existait pas au moment où

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