Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2016, 14-19.092, Publié au bulletin » le local proposé en remplacement n’existait pas au moment où
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2016, 14-19.092, Publié au bulletin » le local proposé en remplacement n’existait pas au moment où