Veille et actualité du droit immobilier
Le dispositif d’encadrement des loyers en zone tendue est prolongé jusqu’au 31 juillet 2027. Les professionnels doivent respecter des règles strictes lors des relocations et renouvellements de bail, afin de garantir la conformité des loyers pratiqués.
L’arrêté préfectoral sur l’encadrement des loyers est paru le 22 juin 2016 au RAA.
Tant attendu, l‘arrêté fixant les loyers de référence à Paris a été signé par le Préfet le 26 juin 2015 et est applicable à compter du 1er