L’arrêté préfectoral sur l’encadrement des loyers est paru le 22 juin 2016 au RAA.
Étiquette : encadrement des loyers
Encadrement des loyers – loyer de référence – arrêté préfectoral pour la commune de Paris
Tant attendu, l‘arrêté fixant les loyers de référence à Paris a été signé par le Préfet le 26 juin 2015 et est applicable à compter du 1er
Savoirs partagés en droit immobilier 