Dans cette affaire une société civile a acquis un terrain, acquisition pour laquelle un certificat d’urbanisme avait été obtenu, certificat n’ayant relevé aucune restriction pour
Étiquette : permis de construire
Réponse Ministérielle : Construction illégale – prescription de l’action publique
Réponse Ministérielle JO Sénat Q 4 juin 2015, p. 1324 Rép. min. n° 12395 Le ministre du logement est venu préciser le délai de prescription