Voici votre dernier quizz de l’été, découvrez les impacts de la réforme des contrats sur votre activité. Merci à tous pour votre participation, je vous donne rendez-vous en septembre pour d’autres actualités juridiques en immobilier.
Étiquette : avant-contrat
Époux acquéreurs – notification séparée – L271-1 CCH – acte authentique confirmatif (oui)
La question est celle de savoir si on ne pourrait-on pas supposer que l’époux qui signe l’accusé de réception agit selon un mandat qu’il aurait reçu de son son époux?
Savoirs partagés en droit immobilier 