L’arrêt dont il est question aujourd’hui, marque une révolution juridique en venant trancher la question de savoir si le droit civil peut admettre l’existence d’un droit de jouissance spéciale en immobilier non limité dans le temps après toute une série d’arrêt rendue depuis 2012 en la matière.
Savoirs partagés en droit immobilier
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