La mise en conformité des statuts ne permet pas d’écarter les règles de vote

Par un arrêt récent, la Cour de cassation du, 25 avril 2024, pourvoi n° 22-20.174 rappelle avec fermeté que les associations syndicales libres (ASL) doivent respecter leurs propres règles statutaires lors des assemblées générales, y compris lorsqu’elles procèdent à la mise en conformité de leurs statuts avec l’ordonnance du 1er juillet 2004.

L’obligation légale de mise en conformité ne dispense pas l’association du respect des conditions de quorum et de majorité prévues par ses statuts.

Les faits

Une ASL assigne l’un de ses membres en paiement de charges.

Pour contester cette demande, le propriétaire remet en cause la validité de la résolution ayant approuvé la mise en conformité des statuts de l’association.

Selon lui, cette décision a été adoptée sans que le quorum statutaire requis soit atteint.

Il soutient également que l’ASL ne dispose pas de la capacité juridique nécessaire pour agir en justice.

La question posée à la Cour

Une résolution destinée à mettre les statuts d’une ASL en conformité avec les dispositions de l’ordonnance de 2004 peut-elle être maintenue alors même que les règles statutaires relatives au quorum n’ont pas été respectées ?

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.

Les juges du fond avaient considéré que l’irrégularité du vote pouvait être écartée au motif que la mise en conformité des statuts résultait d’une obligation légale.

La Haute juridiction refuse ce raisonnement.

Elle rappelle qu’une résolution adoptée en violation des règles statutaires de quorum ou de majorité est entachée de nullité, même lorsqu’elle poursuit un objectif imposé par la loi.

Un rappel sur la formation et la capacité des ASL

La Cour profite également de cette décision pour rappeler plusieurs principes fondamentaux applicables aux associations syndicales libres.

La création de l’ASL repose sur l’unanimité

Les ASL sont constituées par le consentement unanime des propriétaires concernés.

Cet accord doit être constaté par écrit.

La capacité juridique suppose le respect des formalités de publicité

L’association ne dispose de la capacité d’ester en justice qu’à compter de l’accomplissement des formalités de publicité prévues par l’ordonnance du 1er juillet 2004.

À défaut, son action peut être contestée.

Une décision importante pour la gouvernance des ASL

Cet arrêt rappelle que les règles de fonctionnement prévues par les statuts ne constituent pas de simples formalités.

Le respect :

• du quorum ;
• des majorités requises ;
• des modalités de convocation ;
• des règles de représentation ;

conditionne directement la validité des décisions adoptées.

Une irrégularité peut remettre en cause plusieurs années de gestion et fragiliser les appels de charges fondés sur des décisions irrégulières.

À retenir

✔ Les ASL doivent respecter leurs statuts même lorsqu’elles procèdent à leur mise en conformité.

✔ Le non-respect du quorum peut entraîner la nullité de la résolution adoptée.

✔ Une obligation légale ne permet pas de s’affranchir des règles de vote prévues par les statuts.

✔ Une ASL ne recouvre sa pleine capacité juridique qu’après accomplissement des formalités de publicité prévues par l’ordonnance de 2004.

✔ Les contestations relatives aux assemblées générales peuvent avoir des conséquences directes sur le recouvrement des charges.

Notre analyse

Cette décision illustre l’importance d’une gouvernance rigoureuse des ASL. Les gestionnaires, syndics et présidents d’associations syndicales doivent vérifier avec attention les conditions de quorum et de majorité avant toute assemblée générale, en particulier lorsqu’il s’agit de modifier les statuts ou de régulariser la situation juridique de l’association. Une simple irrégularité de procédure peut compromettre la validité des décisions adoptées et fragiliser durablement la gestion de l’ensemble immobilier.ble.a pratique, la communication des derniers avis de taxe foncière reste toutefois une bonne pratique permettant d’améliorer la transparence de la transaction et de limiter les risques de contentieux.

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