La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic étend le champ des professionnels soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Les marchands de biens et les promoteurs immobiliers sont directement concernés. Leur assujettissement entrera en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 10 juillet 2027.
Pour ces professionnels, il ne s’agit pas d’une simple obligation déclarative supplémentaire. Leur intégration à l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier les fera entrer dans un dispositif complet reposant notamment sur l’identification des clients et bénéficiaires effectifs, l’évaluation des risques, la vigilance sur les opérations, l’organisation interne et, lorsque les conditions sont réunies, la déclaration de soupçon à Tracfin.
Une extension importante du périmètre de la LCB-FT
Les professionnels de la transaction immobilière relevant de la loi Hoguet sont déjà soumis depuis plusieurs années aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic franchit une nouvelle étape.
Son article 4 modifie l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier en ajoutant, après le 8°, un nouveau 8° bis visant :
« Les marchands de biens et les promoteurs immobiliers, dans des conditions définies par décret. »
Cette modification est particulièrement importante : les promoteurs et marchands de biens deviennent ainsi des personnes assujetties au dispositif LCB-FT.
Source officielle : Article 4 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 – Légifrance
Texte codifié : Article L. 561-2 du Code monétaire et financier – version prévue au 10 juillet 2027
Une entrée en vigueur au plus tard le 10 juillet 2027
Attention cependant : l’inscription dans la loi ne signifie pas que l’ensemble de ces nouvelles obligations est immédiatement applicable aux promoteurs et marchands de biens.
Le IX de l’article 4 de la loi prévoit que cette disposition :
« entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2027 ».
Le décret devra notamment définir les conditions dans lesquelles les marchands de biens et promoteurs immobiliers seront assujettis.
Il convient donc de distinguer deux choses :
- l’assujettissement futur est acquis, puisqu’il résulte directement de la loi ;
- ses modalités d’application doivent encore être précisées par le pouvoir réglementaire.
Le suivi de l’application de la loi réalisé par la commission des lois de l’Assemblée nationale indiquait en février 2026 que la mesure était différée au 10 juillet 2027, avec une publication du décret envisagée à cette date.
Source officielle : Bilan de l’application des lois – Commission des lois de l’Assemblée nationale, février 2026
Quelles obligations pour les professionnels concernés ?
Sous réserve des précisions qui seront apportées par le décret d’application, l’intégration des promoteurs et marchands de biens parmi les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 les place dans le cadre général du dispositif LCB-FT du Code monétaire et financier.
Les entreprises concernées devront donc se préparer à plusieurs familles d’obligations.
1. Identifier et vérifier l’identité du client
Le dispositif LCB-FT impose aux personnes assujetties d’identifier leurs clients et de vérifier leur identité.
Pour une personne morale, les informations recueillies comprennent notamment la forme juridique, la dénomination, le numéro d’immatriculation et l’adresse du siège social.
Source officielle : Articles R. 561-5 et suivants du Code monétaire et financier – Légifrance
2. Identifier le bénéficiaire effectif
La vigilance ne s’arrête pas à l’identification de la société cliente.
Lorsqu’une personne morale intervient dans l’opération, il faut également identifier son bénéficiaire effectif, c’est-à-dire rechercher la ou les personnes physiques qui contrôlent effectivement la structure, selon les critères prévus par le Code monétaire et financier.
L’article R. 561-7 prévoit également une vérification de cette identité par des mesures adaptées au niveau de risque.
Source officielle : Dispositions relatives à l’identification du bénéficiaire effectif – Légifrance
3. Connaître la relation d’affaires et exercer une vigilance constante
La LCB-FT repose sur une approche par les risques.
Avant d’entrer en relation d’affaires, le professionnel doit recueillir les informations nécessaires à la compréhension de son objet et de sa nature.
Pendant toute la relation, ces informations doivent être actualisées.
Les opérations réalisées doivent également rester cohérentes avec la connaissance du client, son activité professionnelle et son profil de risque. Selon le risque identifié, l’origine et la destination des fonds peuvent devoir faire l’objet d’une attention particulière.
Pour les promoteurs et les marchands de biens, cette question sera évidemment centrale compte tenu des montants financiers concernés par les opérations immobilières.
Source officielle : Obligations de vigilance à l’égard de la clientèle – Code monétaire et financier
4. Mettre en place une cartographie des risques et des procédures internes
L’assujettissement ne consiste pas simplement à demander une pièce d’identité à chaque client.
Le Code monétaire et financier prévoit une véritable organisation interne de la conformité.
Les personnes assujetties doivent notamment disposer d’une organisation et de procédures internes adaptées aux risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels leur activité est exposée.
Pour un promoteur ou un marchand de biens, la cartographie pourra notamment prendre en considération :
- le profil des clients et investisseurs ;
- la présence de sociétés ou montages juridiques complexes ;
- la localisation géographique des parties et des flux financiers ;
- les bénéficiaires effectifs ;
- les modalités de financement de l’opération ;
- l’origine des fonds ;
- les opérations présentant une complexité inhabituelle ;
- les incohérences économiques ou financières constatées dans l’opération.
Source officielle : Article L. 561-32 du Code monétaire et financier – organisation et procédures internes
La formation LCB-FT devient également un enjeu majeur
La loi du 13 juin 2025 ne s’est pas limitée à étendre la liste des professions assujetties.
Elle a également complété l’article L. 561-34 du Code monétaire et financier afin de prévoir expressément que les personnes énumérées à l’article L. 561-2 suivent une formation sur leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Les conditions de mise en œuvre de cette formation obligatoire doivent être précisées par décret.
Le respect de cette obligation sera évalué par les autorités chargées du contrôle LCB-FT.
Source officielle : Article 4 de la loi du 13 juin 2025 – dispositions relatives à la formation LCB-FT
Qui contrôlera les promoteurs et marchands de biens ?
La loi a également anticipé la question du contrôle.
L’article L. 561-36 du Code monétaire et financier intègre désormais le nouveau 8° bis dans la catégorie des professionnels dont le respect des obligations LCB-FT est contrôlé par l’autorité administrative compétente désignée par décret en Conseil d’État, dans les conditions prévues par l’article L. 561-36-2.
Le Code prévoit également qu’en cas de manquement aux obligations LCB-FT, l’autorité compétente peut engager une procédure de sanction, notamment en présence de manquements graves, répétés ou systématiques.
Source officielle : Article L. 561-36 du Code monétaire et financier – Légifrance
Et la déclaration de soupçon à Tracfin ?
C’est l’une des conséquences majeures de l’entrée dans le dispositif.
Les professionnels assujettis à l’article L. 561-2 sont soumis au mécanisme de déclaration prévu par le Code monétaire et financier lorsqu’ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner que certaines sommes ou opérations entrent dans le champ légal de la déclaration.
Pour les professionnels de l’immobilier, certains signaux devront donc faire l’objet d’une vigilance particulière : montages juridiques sans justification économique apparente, origine des fonds difficile à établir, multiplication de sociétés intermédiaires, intervention de tiers sans justification claire, incohérences entre le profil économique du client et l’opération envisagée ou encore flux financiers inhabituels.
L’analyse devra cependant toujours être réalisée au regard des circonstances concrètes de l’opération et selon une approche par les risques : un critère isolé ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une opération de blanchiment.
Promoteurs et marchands de biens : pourquoi anticiper dès maintenant ?
L’échéance maximale du 10 juillet 2027 peut sembler encore éloignée. Pourtant, attendre la publication du décret pour commencer à organiser la conformité serait risqué.
La mise en place d’un dispositif LCB-FT suppose en pratique de travailler sur plusieurs sujets : gouvernance interne, responsable du dispositif, cartographie des risques, procédures de vigilance, connaissance client (KYC), identification des bénéficiaires effectifs, procédures de vigilance renforcée, conservation des documents, traitement des alertes, procédure de déclaration de soupçon et formation des collaborateurs.
Les professionnels concernés peuvent donc utilement commencer à examiner leurs pratiques actuelles, tout en gardant à l’esprit que le périmètre exact et certaines modalités devront être adaptés au décret d’application à venir.
À retenir
La réforme est désormais inscrite dans la loi :
→ les promoteurs immobiliers et les marchands de biens sont ajoutés à l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier ;
→ leur assujettissement entrera en vigueur à la date fixée par décret et au plus tard le 10 juillet 2027 ;
→ les conditions précises de cet assujettissement doivent encore être définies par décret ;
→ ils devront alors intégrer une véritable logique de conformité LCB-FT : connaissance client, bénéficiaire effectif, approche par les risques, vigilance, procédures internes et déclaration à Tracfin lorsque les conditions légales sont réunies ;
→ la formation LCB-FT fait également partie des obligations expressément renforcées par la loi du 13 juin 2025 ;
→ le contrôle relèvera de l’autorité administrative compétente désignée dans le cadre prévu par le Code monétaire et financier.
Sources officielles
- Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic – article 4 – Légifrance
- Article L. 561-2 du Code monétaire et financier – Légifrance
- Article L. 561-36 du Code monétaire et financier – Légifrance
- Obligations réglementaires de vigilance – articles R. 561-5 et suivants – Légifrance
- Assemblée nationale – bilan de l’application des lois, février 2026
Article mis à jour au 18 août 2026. Les modalités d’application de l’assujettissement des promoteurs immobiliers et marchands de biens devront être réexaminées lors de la publication du décret prévu par la loi.
Contrôle DGCCRF, TRACFIN ou autorité de supervision : êtes-vous prêt ?
Le nouveau décret renforce les exigences pesant sur les professionnels de l’immobilier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Avant un contrôle, assurez-vous que votre organisation, vos procédures et vos formations répondent aux attentes des autorités.
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