La Cour de cassation affirme qu’un bailleur ne peut délivrer un congé pour travaux si le logement était déjà indécent au jour de la conclusion du bail.
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ASL et copropriété : attention au décompte des voix en assemblée générale
La Cour de cassation souligne l’importance de respecter les règles de représentation d’une association syndicale libre (ASL) pour la validité des résolutions, particulièrement dans des ensembles immobiliers complexes.
Régulations sur la Chasse Immobilière : Ce Qu’il Faut Savoir
La DGCCRF sanctionne la société H. pour des pratiques illégales en chasse immobilière et aide à la mobilité.
Taxe foncière : le vendeur n’est pas tenu d’informer spontanément l’acquéreur de son montant
La Cour de cassation précise que la taxe foncière n’est pas toujours une information obligatoire à fournir.
Travaux irréguliers : la remise en état ne peut être ordonnée sans vérifier qu’une régularisation est impossible
La Cour de cassation insiste sur une possible régularisation des travaux avant toute condamnation de remise en état.
Réforme du démarchage téléphonique en 2026 : Guide pour les professionnels
À compter du 11 août 2026, disposer du numéro d’un prospect ne suffira plus : le professionnel devra être en mesure de justifier d’un consentement valable au démarchage téléphonique et d’en conserver la preuve.