Cette formation d’une journée s’adresse à toute personne travaillant dans l’immobilier, afin de leur permettre d’appréhender la loi du 10 juillet 1965 et de gérer
Catégorie : copropriété
CREP – copropriété – parties communes – notion d’usage commun -appréciation in concreto – responsabilité du syndic (non)
Le Constat des risques d’exposition au plomb a pour objet de prévenir les occupants, copropriétaires d’un risque d’exposition à ce matériau. Cette obligation vise les immeubles collectifs à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949. Le CREP permet de faire un état des lieux des revêtements contenant du plomb.
Accessibilité des parties communes – loi de simplification
Les lois relatives aux travaux d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapés imposent aux propriétaires, aux bailleurs et exploitants d’importants travaux à cet effet. En matière
Article 24-9 loi 1965 – copropriété – chauffage et compteur
La loi dite TECV a inséré un nouvel article à la loi relative à la copropriété en obligeant le syndic à mettre à l’ordre du jour
Copropriété – notification et mise en demeure – format électronique
Sur accord exprès des copropriétaires, la possibilité est donnée au syndic de notifier et de mettre en demeure par voie électronique. Cette règle est issue
Charges de copropriété – pièces justificatives – mise à disposition par le syndic
Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété Ce décret applicable aux convocations