Dans l’affaire qui nous amène, l’agent immobilier mandant de l’agent commercial indépendant a été placé en redressement judiciaire. L’agent commercial réclame alors sa rémunération pour les ventes conclues avant l’ouverture de la procédure collective même exécutées après.
Auteur : sdrollerbolela
Juriste Immobilier pendant plus de 10 ans au sein d’une étude notariale en charge de la recherche juridique, de la formation et de la diffusion d'information juridique. Membre d'un réseau de formateurs professionnels en immobilier. Besoin d’une formation faites moi confiance !
Droit de préemption urbain – #agent immobilier – faute dans l’exercice du mandat – droit aux honoraires
L’arrêt du 14 décembre 2017 présenté ce jour traite du droit de préemption urbain et est intéressant en deux points. voir notre formation droit de
Projet de loi ELAN : quid de l’impact sur les professionnels de l’immobilier?
Le projet de loi ELAN sera présenté en conseil des ministres le 4 avril 2018. Comme ce projet de loi va fortement impacter votre métier
Du sort des #travaux irréguliers sur les parties communes en #copropriété
Le respect de la loi du 10 juillet 1965 s’impose au locataire commercçant …
#Promesse de vente – notification #L271-1 CCH – non réclamé – responsabilité du rédacteur (non)
Que se passe-t-il si l’acquéreur ne va pas chercher le recommandé à la poste ? Le rédacteur notaire ou agent immobilier doit-il renotifier la promesse de vente ?
La #caution personne physique, durée de son engagement et validité de l’acte
Dans l’affaire en question une caution personne physique s’est engagée dans un acte sous seing privé envers ses co-associés. Cependant, le cautionnement est considéré comme non valable en raison du non respect des règles prescrites par le Code de la consommation.
