L’absence de syndic constitue-t-elle un vice-caché?


une femme achète deux appartements dans ce qui lui semble être une copropriété et se pourvoie en cassation sur le fondement d’une action en vice-cachés « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Le vice invoqué était notamment l’absence de syndic de l’immeuble.

Loi ELAN et l’immobilier


La loi ELAN du 23 novembre 2018 avec plus de 200 articles est venue modifier de nombreux domaines dont l’immobilier. Nous vous proposons une journée durant laquelle nous ferons le tour de ces nouveautés (baux, construction, urbanisme, vente, copropriété).

Date d’effet de l’annulation d’un PLU – sort des autorisations déjà délivrées


Les autorisations de construire sont délivrées par l’autorité administrative compétente selon les règles d’urbanisme applicable sur le territoire visé à savoir; le PLU (plan local d’urbanisme), le POS (plan d’occupationdes sols) ou le RNU (règlement national d’urbanisme).

Se pose la question de savoir quel est l’effet de l’annulation d’un document d’urbanisme sur les autorisations antérieurement délivrées? 

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