En l’espèce, le constructeur n’ayant pas réalisé une rampe d’accès au garage de la maison, les contractants assignent le garant sur le fondement de la garantie de livraison prévue au L 231-6 du CCH.
Auteur : sdrollerbolela
Juriste Immobilier pendant plus de 10 ans au sein d’une étude notariale en charge de la recherche juridique, de la formation et de la diffusion d'information juridique. Membre d'un réseau de formateurs professionnels en immobilier. Besoin d’une formation faites moi confiance !
Promesse de vente (PUV) – rétractation du promettant – exécution forcée (oui)
Avec la réforme des contrats les choses sont maintenant inscrites dans le marbre le promettant n’a pas la possibilité de se dégager du contrat sans risque.
Sinistre et promesse de vente – recours de l’acquéreur – mode d’emploi
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Immo-formation.fr remarqué et retenu par la CCI du 77 !
Bonne rentrée à tous ! J’ai le plaisir de vous annoncer qu’Immo-formation.fr a été retenu pour accompagner les agents immobiliers, syndics, administrateurs et promoteurs du
Mise à jour des pages ELAN – décrets d’application
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Plusieurs textes sont parus récemment pour application de la loi ELAN, les pages sur l’entrée en vigueur des dispositions de la loi ELAN est donc mise à jour.
LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (les grands principes)
Les professionnels de l’immobilier qui participent aux actes de vente et d’acquisition doivent maîtriser les procédures qui peuvent venir contraindre la volonté des parties ou encore la contrarier comme le cas d’ouverture au droit de préemption.
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Savoirs partagés en droit immobilier 