Savoirs partagés en droit immobilier
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Les décisions de l’Assemblée Générale font foi et ne peuvent être remises en cause que selon les règles de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.
Concernant, l’usage des parties communes, seule l’Assemblée Générale peut le modifier selon les majorités requises par ladite loi.
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En matière de copropriété et notamment la création de syndicat secondaire entraîne très souvent des contentieux. Quelles sont les conditions d’une telle constitution? Voici ce à quoi l’arrêt du 12 juillet 2018 répond.
La servitude est par principe un droit réel qui suppose la présence de deux fonds distincts : le fonds dominant à qui elle bénéficie et le fonds servant, fonds sur lequel elle s’exerce.
La régularisation des charges est toujours un point délicat en matière de bail. Quelles sont les charges imputables au locataire? Quel est le délai pour contester une régularisation de charge ?
Ces questions sont très souvent abordées lors des questions des stagiaires au moment d’aborder la partie litige du bail d’habitation.
Le propriétaire d’une parcelle voisine issue de la même division y projette un projet d’aménagement d’une ZAC et demande la reconnaissance de la même servitude avec possiblité de faire passer des canalisations en sous-sol de l’assiette.
