Les notaires doivent se tenir prêts pour intégrer dans leurs actes un nouvel outil pensé pour les bailleurs sociaux : la copropriété différée.
Auteur : sdrollerbolela
Juriste Immobilier pendant plus de 10 ans au sein d’une étude notariale en charge de la recherche juridique, de la formation et de la diffusion d'information juridique. Membre d'un réseau de formateurs professionnels en immobilier. Besoin d’une formation faites moi confiance !
ASL – règle de désignation du directeur – liberté (oui)
Une ASL est une association qui fait partie des ASP (association syndicale de propriétaires), elle réalise sont objet au profit des différents propriétaires fonciers de son périmètre.
CCMI – travaux indispensables à la destination de l’immeuble construit – nécessité de les prévoir au contrat (non)
En l’espèce, le constructeur n’ayant pas réalisé une rampe d’accès au garage de la maison, les contractants assignent le garant sur le fondement de la garantie de livraison prévue au L 231-6 du CCH.
Promesse de vente (PUV) – rétractation du promettant – exécution forcée (oui)
Avec la réforme des contrats les choses sont maintenant inscrites dans le marbre le promettant n’a pas la possibilité de se dégager du contrat sans risque.
Sinistre et promesse de vente – recours de l’acquéreur – mode d’emploi
Sinistre durant la promesse, l’acquéreur peut-il être indemnisé par l’assureur du bien et forcer les vendeurs à lui vendre le bien?
Immo-formation.fr remarqué et retenu par la CCI du 77 !
Bonne rentrée à tous ! J’ai le plaisir de vous annoncer qu’Immo-formation.fr a été retenu pour accompagner les agents immobiliers, syndics, administrateurs et promoteurs du
