La loi du 13 juin 2025 impose aux marchands de biens et promoteurs immobiliers des obligations LCB-FT, effectives au plus tard le 10 juillet 2027, nécessitant des mesures de conformité strictes.
La loi du 13 juin 2025 impose aux marchands de biens et promoteurs immobiliers des obligations LCB-FT, effectives au plus tard le 10 juillet 2027, nécessitant des mesures de conformité strictes.
La Cour de cassation précise que le délai pour agir en cas de VEFA commence à la réception des travaux, pas à l’assignation.
Les objectifs de la formation sont :
-mettre en pratique des connaissances théoriques.
– rendre plus autonome le praticien.
– avoir des bases juridiques sur le sujet.