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Étiquette : Réforme du droit des contrats

Traduction anglaise de la réforme du droit des contrats – the law of contract

26 mai 2016 Droller-Bolela Immo-formation Développement

Pour votre information,  Madame Bénédicte Fauvarque-Cosson, professeur à l’université Paris II Panthéon Assas, le professeur Simon Whittaker, professeur de droit européen comparé à l’université d’Oxford  et

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Réforme du droit des contrats – une application pour faciliter la vie des juristes

3 mai 2016 Droller-Bolela Immo-formation Développement

L’application fonctionne très simplement avec une recherche par mots clefs, ou numéros d’articles. La première version est accessible sur l’App Store et GooglePlay.

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Réforme du droit des contrats – contrat d’adhésion – Article 1110

14 avril 2016 Droller-Bolela Immo-formation Développement

La disposition de l’article 1110 du Code civil combinée à celle de l’article 1171 du Code civil étend donc la conception de clauses abusives à tout contrat dit d’adhésion sans prendre en considération le rapport consommateur-professionnel.

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Réforme du droit des contrats – théorie de l’imprévision – Article 1195

13 avril 2016 Droller-Bolela Immo-formation Développement

« Art. 1195.-Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté

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Réforme du droit des contrats – inscription possible au mooc de paris 1

23 mars 2016 Droller-Bolela Immo-formation Développement

Comment appréhender plus facilement la réforme du droit des obligations ou du droit des contrats. C’est plutôt simple, l’université Paris 1 en la personne du

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Réforme du droit des contrats – article 1124 – la Promesse unilatérale

24 février 2016 Droller-Bolela Immo-formation Développement

« Art. 1124.-La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un

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Sophie Droller-Bolela
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Juriste spécialiste en droit immobilier. Formatrice indépendante our les professionnels tels que les agents immobilier, gestionnaires d'immeubles, syndics de copropriété, promoteurs, notaires...

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