Pour votre information, Madame Bénédicte Fauvarque-Cosson, professeur à l’université Paris II Panthéon Assas, le professeur Simon Whittaker, professeur de droit européen comparé à l’université d’Oxford et
Étiquette : Réforme du droit des contrats
Réforme du droit des contrats – une application pour faciliter la vie des juristes
L’application fonctionne très simplement avec une recherche par mots clefs, ou numéros d’articles. La première version est accessible sur l’App Store et GooglePlay.
Réforme du droit des contrats – contrat d’adhésion – Article 1110
La disposition de l’article 1110 du Code civil combinée à celle de l’article 1171 du Code civil étend donc la conception de clauses abusives à tout contrat dit d’adhésion sans prendre en considération le rapport consommateur-professionnel.
Réforme du droit des contrats – théorie de l’imprévision – Article 1195
« Art. 1195.-Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté
Réforme du droit des contrats – inscription possible au mooc de paris 1
Comment appréhender plus facilement la réforme du droit des obligations ou du droit des contrats. C’est plutôt simple, l’université Paris 1 en la personne du
Réforme du droit des contrats – article 1124 – la Promesse unilatérale
« Art. 1124.-La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un
