Délégation du droit de préemption urbain – quelques vérifications à effectuer


Lorsqu’un délégataire du droit de préemption urbain notifie une décision de préemption, il faudra vérifier que cette délégation est valable au sens du Décret n° 2016-384 du 30 mars 2016 fixant les conditions de délégation de l’exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes mentionnés à l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme.

Agent immobilier – préemption de la commune – détournement de procédure – préjudice indemnisable (oui)


L’agent immobilier intente une action indemnitaire contre la commune au motif que sans sa première préemption, la première vente aurait eu lieu et qu’il aurait du toucher sa commission. Par un arrêt du 30 avril 2014, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé le jugement du 24 janvier 2013 rejetant sa demande indemnitaire et fait droit à cette demande. La commune conteste cette décision et se pourvoi en cassation.