Cette vente par lots devait s’inscrire dans le cadre d’une opération de réhabilitation et de transformation des lots éligible aux dispositifs de défiscalisation dits « loi Malraux » et « loi de Robien ».
Le vendeur est-il vraiment dégagé de toute responsabilité en cas de retard dans la construction et de modification du programme à édifier ?
Étiquette : défiscalisation
Vente en l’état futur d’achèvement – défiscalisation – EHPAD – agrément nécessaire non obtenu – résolution possible de l’acte
Défiscalisation et obligation de conseil
