Développement commercial immobilier à l’ère de la fin de la pige – réseaux sociaux et mandats OBJECTIFS DE LA FORMATION Savoir établir la confiance sur les
Étiquette : commercial
Du bail dérogatoire au bail commercial : l’immatriculation au RCS n’est pas une condition sinequanone
Dans le cadre de la prise de locaux commerciaux, le preneur à bail peut souhaiter avant de s’engager pour une durée classique de 9 ans tester le marché et l’économie de son projet d’entreprise commerciale.
Le juge des loyers commerciaux est incompétent pour réviser le montant de la redevance du bail emphytéotique
Cet arrêt montre à quel point il est important de bien qualifier dès le départ le contrat dans lequel on s’engage. Tel est là le rôle essentiel des professionnels du droit dans le cadre des négociations.
L’agent commercial n’est pas un agent immobilier au sens de la loi Hoguet
Cet arrêt illustre l’importance du respect des règles édictées par la loi Hoguet et l’attention particulière que doit porter un agent immobilier lorsqu’il s’agit de déléguer ses missions de vente immobilière.