L’arrêt du 14 décembre 2017 présenté ce jour traite du droit de préemption urbain et est intéressant en deux points. voir notre formation droit de
Étiquette : 213-2
Vente d’un bien indivis – DIA- mandat apparent – nullité ou inopposabilité ?
La « cession d’un bien indivis, sans le consentement de tous les indivisaires, n’est pas nulle, mais seulement inopposable à ceux qui n’y ont pas consenti, et son efficacité subordonnée au résultat du partage, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; ».Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 février 2016, 14-26.060, Inédit
Droit de préemption urbain – condition de validité de la décision – acquéreur évincé – L 213-2
La réforme du droit de préemption urbain est intervenue le 27 mars 2014 suite à la parution de la loi dite ALUR. L’article L 213-2
