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Étiquette : 213-2

Droit de préemption urbain – #agent immobilier – faute dans l’exercice du mandat – droit aux honoraires

19 mars 2018 sdrollerbolela

L’arrêt du 14 décembre 2017 présenté ce jour traite du droit de préemption urbain et est intéressant en deux points. voir notre formation droit de

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Vente d’un bien indivis – DIA- mandat apparent – nullité ou inopposabilité ?

1 avril 2016 sdrollerbolela

La « cession d’un bien indivis, sans le consentement de tous les indivisaires, n’est pas nulle, mais seulement inopposable à ceux qui n’y ont pas consenti, et son efficacité subordonnée au résultat du partage, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; ».Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 février 2016, 14-26.060, Inédit

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Droit de préemption urbain – condition de validité de la décision – acquéreur évincé – L 213-2

26 juillet 2015 sdrollerbolela

La réforme du droit de préemption urbain est intervenue le 27 mars 2014 suite à la parution de la loi dite ALUR. L’article L 213-2

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Sophie Droller-Bolela
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Juriste formatrice spécialisée en immobilier


Juriste spécialiste en droit immobilier. Formatrice indépendante our les professionnels tels que les agents immobilier, gestionnaires d'immeubles, syndics de copropriété, promoteurs, notaires...

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