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Loi ELAN pour les professionnels de l’immobilier

1 mars 2019 Sophie Droller-Bolela

La loi ELAN du 23 novembre 2018 avec plus de 200 articles est venue modifier de nombreux domaines dont l’immobilier. Nous vous proposons une journée durant laquelle nous ferons le tour de ces nouveautés (baux, construction, urbanisme, vente, copropriété).

Quand un copropriétaire fonde son recours sur une soit-disant erreur de majorité pour éviter la concurrence commerciale dans son immeuble ! – occupation temporaire d’une partie commune – modalité de l’autorisation

19 octobre 2018 Sophie Droller-Bolela

Les décisions de l’Assemblée Générale font foi et ne peuvent être remises en cause que selon les règles de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

Concernant, l’usage des parties communes, seule l’Assemblée Générale peut le modifier selon les majorités requises par ladite loi.

[Copropriété] Un sas reliant plusieurs bâtiments n’empêche pas la création d’un syndicat secondaire

18 septembre 2018 Sophie Droller-Bolela

En matière de copropriété et notamment la création de syndicat secondaire entraîne très souvent des contentieux. Quelles sont les conditions d’une telle constitution? Voici ce à quoi l’arrêt du 12 juillet 2018 répond.