Le 22 mars 2017 une circulaire importante en matière de prévention des expulsions locatives a été signée par les ministres en charge des affaires sociales, de l’intérieur, du logement, des familles et de l’exclusion. Cette circulaire permet la mise en œuvre du plan national pour la prévention des expulsions locatives.
Catégorie : 6 juillet 1989
bail d’habitation, gestion locative, bailleur, locataire, congé, état des lieux
Majoration du dépôt de garantie : application aux situations antérieures à la loi ALUR
credit photo :sdroller/bonne année à tous! Dans cette affaire un locataire donne congé à son bailleur et demande donc le remboursement de son dépôt de
Travaux liés au vieillissement ou au handicap : bailleurs, gestionnaires la loi vous donne 4 mois pour répondre!
La dernière évolution touche aux travaux menant à la transformation des biens loués. En principe, et par application des articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut s’opposer aux travaux réalisés par son locataire qui consistent en la transformation physique du logement. En l’absence d’accord expresse du bailleur, ce dernier pourra en demander soit la réversibilité, soit la conservation à son bénéfice sans indemnisation du locataire.
Depuis la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « des travaux d’adaptation du logement aux personnes en …
Bail d’habitation – diagnostics gaz et électricité du nouveau !
Deux décrets sont parus cet été en application de la loi ALUR pour déterminer les modalités des diagnostics relatifs aux installations de gaz et électricité en matière de baux d’habitation.Tout savoir en quelques lignes….
Quizz 5 : #réforme des contrats et impact en droit immobilier- voici les résultats
Toute la difficulté de ce quizz était de se placer au 1er octobre 2016 en voici les résultats.
Je remercie mes lecteurs d’avoir joué le jeu durant cet été et vous dit à très bientôt pour de nouvelles actualités en droit immobilier.
J’en profite pour souhaiter la bienvenue aux nouveaux abonnés.
Sophie D.
Quizz 5 : Impact de la #réforme des contrats sur le droit immobilier
Voici votre dernier quizz de l’été, découvrez les impacts de la réforme des contrats sur votre activité. Merci à tous pour votre participation, je vous donne rendez-vous en septembre pour d’autres actualités juridiques en immobilier.
Savoirs partagés en droit immobilier 