Dans un arrêt récent, la Cour de cassation relève que les obligations du constructeur de maison individuelle s’étendent aux éléments nécessaires et indispensables à l’utilisation de celle-ci.
En l’espèce, le constructeur n’ayant pas réalisé une rampe d’accès au garage de la maison, les contractants assignent le garant sur le fondement de la garantie de livraison prévue au L 231-6 du CCH.
La Cour d’appel, elle, relève que la rampe n’étant pas prévu dans le contrat de construction déboutent les demandeurs. Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui relève : » Qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que la rampe d’accès au garage était indispensable à son accessibilité, ce dont il résultait que ces travaux étaient nécessaires à l’achèvement de la construction, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; »
Cass. 3e Civ. – 27 juin 2019. CASSATION PARTIELLE – N° 17-25.949. – CA Versailles, 12 juin 2017.
Pour rappel : la loi ELAN modifie le régime du CCMI (contrat de construction de maison individuel)
Lire nos articles à ce sujet sur le site Immo-formation.fr : https://immo-formation.fr/formation-vente_elan/
Voir les décrets d’application sur le CCMI : https://actujuridiqueimmobilier.com/loi-elan-decret-application/elan_construction_urbanisme/
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