La Cour de cassation insiste sur une possible régularisation des travaux avant toute condamnation de remise en état.
Étiquette : vente immobilière
Cour de cassation : vendeur bricoleur, vendeur professionnel ?
Votre vendeur vous indique avoir entièrement rénové sa maison lui-même ? Cette information doit immédiatement attirer votre attention. En cas de désordres affectant ces travaux, la clause de non-garantie des vices cachés pourrait devenir totalement inefficace.
Réglementation des Commissaires de Justice en Immobilier
Le Conseil d’État confirme la légalité des commissaires de justice dans l’intermédiation immobilière, encadrée strictement.
Formation immobilier : le présentiel est de retour !
IMMO-FORMATION relance ses formations en présentiel pour les professionnels de l’immobilier, favorisant échanges et mises à jour législatives.
Vente immobilière : le devoir de conseil du notaire renforcé en présence d’un déséquilibre entre les parties
La Cour de cassation souligne le devoir renforcé du notaire d’informer la partie la moins expérimentée lors de transactions immobilières complexes. Sa responsabilité peut être engagée en cas de déséquilibre manifeste.
[ACTUALITÉ]Conférence en ligne gratuite : l’immobilier d’entreprise face à la crise sanitaire
immo-formation.fr organise ce jour, une conférence en ligne gratuite à 14h30 dans laquelle seront abordées les conséquences juridiques de la crise sanitaire sur les baux