immo-formation.fr organise ce jour, une conférence en ligne gratuite à 14h30 dans laquelle seront abordées les conséquences juridiques de la crise sanitaire sur les baux
Étiquette : vente immobilière
Promesse de vente (PUV) – rétractation du promettant – exécution forcée (oui)
Avec la réforme des contrats les choses sont maintenant inscrites dans le marbre le promettant n’a pas la possibilité de se dégager du contrat sans risque.
Outil métier : mise en ligne des données foncières
En attendant de nous revoir pour vos prochaines sessions de formation, nous souhaitions vous informer de la mise en ligne d’un nouvel outil qui pourra vous êtes très utile.
L’agent immobilier doit savoir quand purger valablement un pacte de préférence
La Cour pose les règles du jeu en retenant que le promettant doit….
Époux acquéreurs – notification irrégulière – L 271-1 – condition de la nullité de l’acte
Cet arrêt du 10 mars 2016 est à lire en parallèle avec l’arrêt du 7 avril 2016 commenté la semaine dernière. En effet, dans ces deux arrêts la Cour de cassation était appelée à se prononcer sur le sort des contrats conclus alors que la lettre de l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation n’était pas strictement respectée.
Savoirs partagés en droit immobilier 