Dans un arrêt du 24 janvier 2019 , la Cour de cassation offre une leçon de droit au plaignant. Dans cette affaire une société locataire d’un bien à usage commercial a pendant une courte période donné en location-gérance son fonds de commerce.
Étiquette : résiliation
Sous-location non autorisée – bail d’habitation – Airbnb – résiliation (oui)
«Ça fait perdre des surfaces d’habitation et ça entretient la spéculation immobilière.» selon Ian Brossat, adjoint au logement de la mairie de Paris.
Mais de quoi parle-t-il exactement?
Savoirs partagés en droit immobilier 