Or, un arrêt surprenant rendu le 10 octobre 2018 prend le contre-pieds de cette lecture et retient que la #PSV ou #compromis peut donner valablement lieu au …..
Étiquette : Psv
Promesse synallagmatique de vente de longue durée – non respect du L290-1 CCH – nullité (oui)
Le CCH prévoit que toute promesse de vente de plus de 18 mois signée par une personne physique emporte l’obligation que celle-ci soit passée par