Le Conseil d’État précise que l’incomplétude d’un dossier de permis de construire peut justifier un refus, même sans demande de pièces complémentaires, à condition que cela empêche d’apprécier la conformité du projet.
Étiquette : Jurisprudence immobilière
VEFA : n’attendez pas d’être assigné pour agir contre les autres constructeurs
La Cour de cassation précise que le délai pour agir en cas de VEFA commence à la réception des travaux, pas à l’assignation.
Travaux irréguliers : la remise en état ne peut être ordonnée sans vérifier qu’une régularisation est impossible
La Cour de cassation insiste sur une possible régularisation des travaux avant toute condamnation de remise en état.
Cour de cassation : vendeur bricoleur, vendeur professionnel ?
Votre vendeur vous indique avoir entièrement rénové sa maison lui-même ? Cette information doit immédiatement attirer votre attention. En cas de désordres affectant ces travaux, la clause de non-garantie des vices cachés pourrait devenir totalement inefficace.
Réglementation des Commissaires de Justice en Immobilier
Le Conseil d’État confirme la légalité des commissaires de justice dans l’intermédiation immobilière, encadrée strictement.