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Étiquette : illégalité

Droit de préemption urbain – #agent immobilier – faute dans l’exercice du mandat – droit aux honoraires

19 mars 2018 Droller-Bolela Immo-formation Développement

L’arrêt du 14 décembre 2017 présenté ce jour traite du droit de préemption urbain et est intéressant en deux points. voir notre formation droit de

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Droit de préemption urbain – condition de validité de la décision – acquéreur évincé – L 213-2

26 juillet 2015 Droller-Bolela Immo-formation Développement

La réforme du droit de préemption urbain est intervenue le 27 mars 2014 suite à la parution de la loi dite ALUR. L’article L 213-2

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Sophie Droller-Bolela
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Juriste formatrice spécialisée en immobilier


Juriste spécialiste en droit immobilier. Formatrice indépendante our les professionnels tels que les agents immobilier, gestionnaires d'immeubles, syndics de copropriété, promoteurs, notaires...

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