La Cour de cassation précise que l’achèvement réel déclenche la fin de la garantie.
Étiquette : GFA
Montage immobilier – opération de #défiscalisation – exclusion du caractère frauduleux – risques supportés par les acquéreurs (oui)
Cette vente par lots devait s’inscrire dans le cadre d’une opération de réhabilitation et de transformation des lots éligible aux dispositifs de défiscalisation dits « loi Malraux » et « loi de Robien ».
Le vendeur est-il vraiment dégagé de toute responsabilité en cas de retard dans la construction et de modification du programme à édifier ?
VEFA – le code de la construction ne connaît plus que la nature extrinsèque de la GFA
Le décret marque ainsi la fin d’une période d’incertitude pour les professionnels intervenant dans le cadre de ces contrats et chose importante abroge les dispositions relatives aux garanties financières d’achèvement de nature intrinsèque (garantie qui résultait de l’existence de conditions propres à l’opération). Décret n°2016-359 du 25 mars 2016