Avec la réforme des contrats les choses sont maintenant inscrites dans le marbre le promettant n’a pas la possibilité de se dégager du contrat sans risque.
Étiquette : exécution forcée
Réforme du droit des contrats – article 1124 – la Promesse unilatérale
« Art. 1124.-La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un
Savoirs partagés en droit immobilier 