Les communes dispose d’un droit de préemption en matière d’aliénation de droits ou biens immobiliers entrant dans le champ d’application des article L211-1 et s. du Code de l’urbanisme.
La matière est souvent source de contentieux.
Catégorie : vente
Acquéreur non professionnel de l’immobilier- rétractation ou réflexion – de 7 à 10 jours – décret n°2016-579
Les acquéreurs non professionnels de l’immobilier bénéficient d’une protection légale inscrite à l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation leur offrant un temps de réflexion durant lequel l’acquéreur peut se retirer de son projet d’acquisition.Avec la loi MACRON ce délai est passé de 7 à 10 jours…
Diagnostiqueur immobilier – nécessité d’un repérage exhaustif – préjudice – dommages-intérêts
Le diagnostiqueur se doit donc de faire une rapport exhaustif de la présence d’amiante sous peine de voir sa responsabilité engagée.
Clap 2 : Développer ses compétences professionnelles – formation continue des professionnels de l’immobilier
Développer ses compétences professionnelles en matière immobilière et si la formation intra était faite pour vous?
Vente d’un bien indivis – DIA- mandat apparent – nullité ou inopposabilité ?
La « cession d’un bien indivis, sans le consentement de tous les indivisaires, n’est pas nulle, mais seulement inopposable à ceux qui n’y ont pas consenti, et son efficacité subordonnée au résultat du partage, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; ».Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 février 2016, 14-26.060, Inédit
Formation Intra : la VEFA de A à Z
Les objectifs de la formation sont :
-mettre en pratique des connaissances théoriques.
– rendre plus autonome le praticien.
– avoir des bases juridiques sur le sujet.