La Cour de cassation rappelle que les associations syndicales libres doivent respecter leurs statuts lors des assemblées générales, même lors de leur mise en conformité, sous peine de nullité.
Catégorie : agent immobilier
Baux d’habitation : gestionnaires, êtes-vous prêts pour le 1er octobre 2026 ?
À moins de 30 jours de l’entrée en vigueur du nouveau contrat type de location au 1er octobre 2026, les gestionnaires locatifs doivent effectuer des vérifications essentielles. Cela inclut la mise à jour des logiciels, l’élimination des anciennes trames et l’intégration des nouvelles clauses pour garantir la conformité.
Travaux en copropriété : une résolution peut être annulée si les documents transmis aux copropriétaires sont insuffisants
Le problème, c’est que plusieurs clauses sont souvent confondues dans les discussions :
clause de complément de prix,
clause d’intéressement,
clause d’affectation.
Or, juridiquement, elles ne poursuivent pas du tout les mêmes objectifs.
VEFA : n’attendez pas d’être assigné pour agir contre les autres constructeurs
La Cour de cassation précise que le délai pour agir en cas de VEFA commence à la réception des travaux, pas à l’assignation.
Travaux de mise en conformité : un bailleur ne peut pas évincer son locataire pour réparer son propre manquement
La Cour de cassation affirme qu’un bailleur ne peut délivrer un congé pour travaux si le logement était déjà indécent au jour de la conclusion du bail.
ASL et copropriété : attention au décompte des voix en assemblée générale
La Cour de cassation souligne l’importance de respecter les règles de représentation d’une association syndicale libre (ASL) pour la validité des résolutions, particulièrement dans des ensembles immobiliers complexes.