Quizz 2 : Ça se corse cette semaine! Qui sera l’expert de l’été?
Catégorie : 6 juillet 1989
bail d’habitation, gestion locative, bailleur, locataire, congé, état des lieux
Encadrement des loyers sur Paris – arrêté 2016 – entrée en vigueur au 1er août 2016
L’arrêté préfectoral sur l’encadrement des loyers est paru le 22 juin 2016 au RAA.
Bail d’habitation – rétention du dépôt de garantie pour dégradation des lieux loués – modalités de contestation
Le dépôt de garantie peut-être retenu par le bailleur si le locataire est fautif et cause des dégradation dans les lieux loués.
Bail d’habitation – précision sur les motifs ouvrant droit au préavis réduit au sens de l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989
La loi ne précisant pas la définition d’une perte d’emploi au sens du texte (article 15-1), les gestionnaires immobiliers ont longtemps été confrontés à l’appréciation qu’ils devaient faire de cette disposition dans les faits.
Baisse des APL -1er juillet 2016 – la lutte contre les loyers sur élevés annoncée par le Gouvernement
Un projet de décret prévoit d’instaurer dès le 1er juillet la baisse dégressive du montant des APL versé dès le 1er juillet 2016.
Sous-location non autorisée – bail d’habitation – Airbnb – résiliation (oui)
«Ça fait perdre des surfaces d’habitation et ça entretient la spéculation immobilière.» selon Ian Brossat, adjoint au logement de la mairie de Paris.
Mais de quoi parle-t-il exactement?