La Cour de cassation précise que la réception effective d’un congé envoyé par lettre recommandée électronique est essentielle pour sa validité. Le simple consentement à ce mode de notification ne suffit pas.
Étiquette : bailleur professionnel
Vente en bloc d’immeuble résidentiel : l’absence de logements décents peut justifier la résolution de la vente
Dans cette affaire, la vente d’un immeuble de rapport a été résolue après la découverte de non-conformités affectant plusieurs logements et compromettant l’exploitation locative attendue par l’acquéreur.