Tant attendu par les professionnels de l’immobilier, le contrat-type de syndic a vu le jour par la publication au JO d’un décret du 28 mars dernier (décret 2015-342 du 26 mars 2015). Il va s’appliquer aux contrats de syndics « conduits ou renouvelés après le 1 juillet 2015 ».
Ce décret a pour intérêt de dire ce qui est facturable ou non aux copropriétés affiliés à ces derniers.
On y voit bien entendu la mise en place de garde-fou mais également des précisions de ce qui est hors honoraires pour ravir les professionnels.
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