La servitude est par principe un droit réel qui suppose la présence de deux fonds distincts : le fonds dominant à qui elle bénéficie et le fonds servant, fonds sur lequel elle s’exerce.
Étiquette : servitude
Servitude de passage – division de propriété – création d’une ZAC – travaux en sous-sol – aggravation de charge -indemnisation (oui)
Le propriétaire d’une parcelle voisine issue de la même division y projette un projet d’aménagement d’une ZAC et demande la reconnaissance de la même servitude avec possiblité de faire passer des canalisations en sous-sol de l’assiette.
Bail à construction (BAC) et si le bailleur contrôlait les servitudes
a cour d’appel en a justement déduit que les parties pouvaient déroger par convention aux dispositions législatives régissant les servitudes passives autres que celles indispensables à la réalisation de la construction sur le terrain faisant l’objet du bail ; »
