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Étiquette : remboursement

Bail d’habitation et délai de contestation du montant des charges

18 juillet 2018 Sophie Droller-Bolela

La régularisation des charges est toujours un point délicat en matière de bail. Quelles sont les charges imputables au locataire? Quel est le délai pour contester une régularisation de charge ?

Ces questions sont très souvent abordées lors des questions des stagiaires au moment d’aborder la partie litige du bail d’habitation.

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Le bailleur – l’agent immobilier – le locataire – le #dépôtdegarantie

16 janvier 2018 Sophie Droller-Bolela

[Actualité] 5 question sur le dépôt de garantie : les retenues possibles encadrées par les textes et précisées une nouvelle fois par la jurisprudence ! Non aux abus des bailleurs et de leurs mandataires ….

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