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Étiquette : réforme du droit des obligations

Réforme du droit des contrats – contrat d’adhésion – Article 1110

14 avril 2016 sdrollerbolela

La disposition de l’article 1110 du Code civil combinée à celle de l’article 1171 du Code civil étend donc la conception de clauses abusives à tout contrat dit d’adhésion sans prendre en considération le rapport consommateur-professionnel.

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Formation19 mars 2019
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Sophie Droller-Bolela
92110 Clichy
N°SIRET 53273343300025
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Juriste formatrice spécialisée en immobilier


Juriste spécialiste en droit immobilier. Formatrice indépendante our les professionnels tels que les agents immobilier, gestionnaires d'immeubles, syndics de copropriété, promoteurs, notaires...

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