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Étiquette : promesse unilatérale de vente

Plan cadastral de Beaulieu, section B dite des Vergers, dressé en 1858

Vente d’un terrain à détacher : trois arrêts rappellent l’importance d’identifier précisément le bien vendu

20 novembre 2026 Sophie Droller-Bolela

Trois arrêts du 8 octobre 2026 rappellent les exigences d’identification d’un terrain à détacher. Quels risques pour les apporteurs de terrains et promoteurs ?

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Housing counselor reviewing paperwork with a distressed couple

Condition suspensive de prêt : deux refus bancaires ne suffisent pas toujours à libérer le bénéficiaire

16 octobre 2026 Sophie Droller-Bolela

Deux refus bancaires ne suffisent pas toujours à établir la défaillance d’une condition suspensive de prêt. La Cour de cassation invite à examiner les demandes réellement présentées aux banques et le comportement du bénéficiaire de la promesse.

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Réforme du droit des contrats – article 1124 – la Promesse unilatérale

24 février 2016 Sophie Droller-Bolela

« Art. 1124.-La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un

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